CAP'CINEMA MANOSQUE

• cc · comm

  N° 75-11.531

  22 avr. 1977

  cassation

  Statuant sur l'action en responsabilité intentée contre une banque à qui un client reproche de lui avoir fourni des renseignements favorables sur un autre client, l'arrêt, en énonçant qu'il y a lieu d'apprécier cette responsabilité dans le cadre des rapports existant entre le banquier et son client, ne dénature pas l'objet de la demande qui invoquait l'article 1382 du code civil, dès lors que celle-ci tendait au paiement de dommages-intérêts, et ne transgresse pas les limites du litige, dès lors que les parties invoquaient la qualité du banquier donneur de renseignements commerciaux.

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• cc · civ1

  N° 62-10.023

  17 févr. 1965

  cassation

  IL N'APPARTIENT EN AUCUN CAS A L'AUTORITE JUDICIAIRE DE PRESCRIRE AUCUNE MESURE DE NATURE A PORTER ATTEINTE, SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, A L'INTEGRITE OU AU FONCTIONNEMENT D'UN OUVRAGE PUBLIC. LE CARACTERE DE VOIE DE FAIT, JUSTEMENT ATTRIBUE PAR UN ARRET A L'OCCUPATION D'UN TERRAIN PAR UNE COMMUNE, EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UNE ROUTE, SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE NI DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, NE MODIFIE PAS LA NATURE DES TRAVAUX ENTREPRIS, LESQUELS, AYANT POUR OBJET L'UTILITE GENERALE ET ETANT EXECUTES PAR UNE PERSONNE MORALE ADMINISTRATIVE OU POUR SON COMPTE, ETAIENT DES TRAVAUX PUBLICS RENDANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES INCOMPETENTS POUR ORDONNER LEUR DESTRUCTION.

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• cc · soc

  N° 75-60.205

  1 juin 1976

  cassation

  Encourt la cassation le jugement refusant d'annuler la désignation en qualité de déléguée syndicale, survenue huit jours après son licenciement, d'une salariée ayant moins de six mois d'ancienneté chez son employeur, dès lors que, la durée du délai-congé, fixée dans ce cas par la convention collective applicable aux parties étant de sept jours, ladite salariée dispensée par son employeur d'exécuter le préavis ne travaillait plus dans l'entreprise à la date de sa désignation comme déléguée syndicale.

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• cc · comm

  N° 11-16.301

  3 avr. 2012

  rejet

  Ayant relevé qu'une clause de non-réaffiliation, emportant interdiction de s'affilier à un réseau concurrent sur l'ensemble du territoire métropolitain, était insuffisamment limitée dans l'espace du fait que l'activité du franchisé s'exerçait dans une seule agence de province, une cour d'appel a pu en déduire que cette clause était nulle comme s'étant pas proportionnée aux intérêts légitimes du franchiseur

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• cc · civ3

  N° 73-13.759

  4 févr. 1975

  rejet

  LA LOCATION CONSENTIE PAR LE PROPRIETAIRE APPARENT DE LA CHOSE LOUE EST OPPOSABLE AU VERITABLE PROPRIETAIRE, LORSQUE LE LOCATAIRE A TRAITE DE BONNE FOI SOUS L'EMPIRE DE L'ERREUR COMMUNE.

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• cc · soc

  N° 90-45.510

  26 févr. 1992

  rejet

  La désignation par le président d'un conseil de prud'hommes de la section de cette juridiction compétente pour connaître d'un litige est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.

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• cc · soc

  N° 11-28.038

  6 févr. 2013

  cassation

  Selon l'article L. 1226-8 du code du travail, si le salarié est déclaré apte par le médecin du travail, il retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Selon l'article L. 4624-1 du même code, le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles, telles que mutations ou transformations de poste, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, la résistance physique ou à l'état de santé des travailleurs. Le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération ces propositions. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter le salarié de ses demandes au titre du licenciement, retient qu'il ne saurait être reproché à l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, d'avoir proposé à l'intéressé, précédemment plombier-chauffagiste, des postes de type administratif et commercial technique compatibles avec son état de santé, sans caractériser l'impossibilité pour l'employeur de lui proposer son poste, si nécessaire aménagé, ou un emploi similaire, en tenant compte des préconisations du médecin du travail

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• cc · civ3

  N° 74-10.019

  1 juil. 1975

  cassation

  Manque de base légale la décision réputée contradictoire qui, sans autre motivation, énonce que le silence et la non comparution d'une partie laisse présumer qu'elle n'a rien à opposer à la demande, laquelle paraît justifiée quant au fond et doit être accueillie.

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• cc · soc

  N° 87-43.110

  12 déc. 1990

  cassation

  L'article L. 122-32-1 du Code du travail n'assimile la durée des périodes de suspension résultant d'un accident du travail à une durée de travail effectif que pour la détermination de l'ancienneté prise en compte pour l'attribution des avantages légaux et conventionnels.

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• cc · civ1

  N° 05-13.820

  14 mars 2006

  rejet

  Dans un contrat d'agent commercial, l'indemnité de fin de contrat est une dette indépendante du caractère licite ou non de la rupture du contrat ; dès lors fait une exacte application de l'article 42 du nouveau code de procédure civile étendu à l'ordre international, la cour d'appel qui décide que le tribunal du domicile du défendeur est seul compétent pour connaître d'une demande en paiement de " l'indemnité légale de cessation de mandat ", cette demande ne portant pas sur l'exécution d'une prestation de service.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE