CAP CERAM 06

Dès lors que l'activité d'une entreprise est la fabrication d'une figurine en argile, dont la décoration et l'habillement n'interviennent qu'au dernier stade, et que le terme céramique englobe tous les produits à base d'argile cuite ou durcie, il en résulte qu'est applicable la convention collective nationale du personnel de la céramique d'art du 25 mars 1974

L'entrepreneur chargé du remplacement d'un insert est tenu de s'assurer du bon fonctionnement de l'ensemble de l'installation. Viole l'article 1147 du code civil, la cour d'appel qui, pour rejeter les demandes en réparation formées par les propriétaires d'un immeuble détruit après un incendie contre l'entrepreneur chargé du remplacement d'un insert, retient qu'il n'était pas établi que les travaux effectués par l'entrepreneur avaient été le siège du sinistre, que, selon le rapport d'expertise, l

Après avoir retenu qu'un bail portant sur des immeubles et matériels avait été continué après qu'une société ait été soumise à la procédure de règlement judiciaire et que le syndic était tenu de satisfaire aux obligations à la charge de cette société et ainsi à l'obligation de rendre les lieux et les biens loués en fin de bail en l'état où ladite société les avait pris, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel a décidé que la créance d'indemnité née de l'inexécution de cette obligation était une cr

Aux termes de l'article 336.1 du Code des Douanes, les procès-verbaux de douane rédigés par deux agents des Douanes ou de toute autre administration font foi jusqu'à inscription de faux des constatations matérielles qu'ils relatent. Doit en conséquence être cassé, l'arrêt qui dit n'y avoir lieu à confiscation de cartons saisis par l'administration des Douanes comme ayant servi à masquer une cargaison de résine de cannabis, alors qu'il résulte du procès-verbal cité par l'arrêt que les agents des

Il résulte de l'article 1231-1 du code civil que la banque dispensatrice de crédit est tenue d'une obligation d'informer l'emprunteur sur les modalités de mise en oeuvre d'une garantie souscrite à son profit