CAP ASSURANCES

• Cour d'appel de Noumea · 01

  N° 20/004661

  29 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501318

  25 nov. 2015

  Rejet

  ASSURANCE (règles générales) - Personnel - Agent général - Cessation des fonctions - Cession de droits incorporels lui appartenant en propre - Cession de gré à gré de l'agence ou perception de l'indemnité compensatrice - Mode de transmission de l'agence générale - Statut des agents généraux d'assurances soumis au décret du 15 octobre 1996 - Statut résultant de la Convention fédérale du 16 avril 1996 - Portée En vertu des dispositions de l'article II, D, 5°, de la Convention fédérale d

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 07/00125

  26 févr. 2010

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 03/1003

  21 sept. 2004

  COMPETENCE - Compétence matérielle - Juge de l'exécution - Exception d'incompétence soulevée d'office - Cas Les dispositions de la loi du 9 juillet 1991, complétées par le décret du 31 juillet 1992, confient au juge de l'exécution compétence pour statuer en matière d'astreinte sauf si la juridiction à l'origine de la décision examinée s'est expres- sément réservé le pouvoir de liquider l'astreinte. Dans le cas contraire, comme l'instance en question, en application de l'article L.311-12-1 du C

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE