CAP 3000 · LE NATHANIA

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0022

  N° 06/17298

  5 déc. 2007

  FILIATION ADOPTIVE Doit être rejetée l'adoption simple demandée dans l'unique but d'évincer patrimonialement le seul enfant de l'adoptant, ce qui constitue, d'une part, un détournement de l'institution, d'autre part, un élément de nature à compromettre gravement la vie familiale.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10600654

  4 avr. 2006

  Rejet

  ASSOCIATION - Assemblée générale - Délibération - Nullité - Causes - Abus de majorité - Cas - Atteinte à l'intérêt collectif - Caractérisation - Applications diverses Justifie légalement sa décision d'annuler pour abus de majorité les délibérations de l'assemblée générale d'une association de commerçants fondée par deux grandes surfaces majoritaires, une cour d'appel ayant déduit souverainement de ses constatations que les résolutions votées, qui concouraient à limiter considérablemen

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE