CANINE

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/029881

  18 févr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 17/001001

  23 nov. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51800963

  13 juin 2018

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Entreprise de prévention et de sécurité - Convention nationale du 15 février 1985 - Annexe IV - Article 7 - Prime de chien - Nature - Remboursement de frais professionnels - Prise en charge par l'employeur - Conditions - Détermination - Portée La prime de chien prévue par l'article 7 de l'annexe IV de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0606

  N° 100

  23 févr. 2017

  Selon l'article 2 de la loi MURCEF nº2001-1168 du 11 décembre 2001 : « Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs. » Les contrats litigieux passés à la suite d'appels d'offres en application du code des marchés publics présentent le caractère de marché public, d'où il suit que le contentieux relatif à leur exécution et leur règlement relève de la compétence des juridictions administratives, et non de celle du juge commissaire, nonob

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE