CANIGOU

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500500

  13 nov. 2025

  Rejet

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Cas - Protection de la nature et de l'environnement - Préjudice écologique - Réparation - Action en responsabilité civile de droit commun - Faute - Appréciation - Limite Lorsque les fautes invoquées au soutien d'une demande en réparation d'un préjudice écologique visé aux articles 1246 et suivants du code civil sont de nature à conduire le juge judiciaire, non pas à substituer son appréciation à celle portée par

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 17/117617

  21 déc. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 13/03613

  14 oct. 2014

  Il appartient à celui qui recherche la responsabilité d'une association sportive sur le fondement de l'article 1384 du code civil de rapporter la preuve de la faute caractérisée d'un joueur et partant, de la violation des règles du jeu, sans que pour autant cette violation ne puisse se déduire de la seule gravité des blessures occasionnées. Dans la pratique du rugby, le plaquage est une action tout à fait régulière et prévue par les règles de ce sport. En raison de l'impact qu'il implique néces

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• Cour d'appel de Montpellier · 04

  N° 07/07925

  2 juil. 2008

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0126

  N° 07/1157

  19 févr. 2008
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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 04/01061

  23 nov. 2004

  CONTRAT D'ENTREPRISE Dès lors qu'il est établi que des faits distincts imputables à deux entrepreneurs ont concouru indissociablement à la réalisation en son entier du même dommage, ces deux co-responsables et leurs assureurs doivent être tenus in solidum à réparation à l'égard du maître de l'ouvrage, et ce quel que soit le fondement juridique sur lequel la responsabilité de chacun d'eux est engagée, même en cas de concours de responsabilité délictuelle et contractuelle

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE