CANICULE

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/043091

  13 déc. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · CT0694

  N° 13/09416

  26 janv. 2017

  Il résulte de l'article 701 du Code civil permettant au propriétaire du fonds assujetti de demander la modification de l'assiette de la servitude si l'assignation  primitive est devenue plus onéreuse pour lui et si le nouvel endroit proposé est aussi commode pour l'exercice de ses droits par le propriétaire de l'autre fonds, que si ces deux conditions sont réunies, le propriétaire du fonds dominant ne peut refuser le transport de la servitude. Ainsi, lorsqu'au cours d'une expertise, une pompe

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/01185

  16 avr. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 4

  N° 13/03525

  24 juin 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 11/04927

  20 sept. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 09/04315

  18 janv. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 07/03988

  22 févr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Pau · CT0028

  N° 659

  16 oct. 2008

  FICHIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISE DES AUTEURS D'INFRACTIONS SEXUELLES OU VIOLENTES - Inscription - Domaine d'application - / JDF Il n'y a pas lieu à inscription au Fichier Judiciaire Informatisé des Auteurs d'Infractions Sexuelles (FIJAIS) d'une personne condamné pour agressions sexuelles sans violence, contrainte, menace ou surprise alors que le condamné a déjà entamé des soins médicaux et psychologiques, que l'expert psychiatrique ne relève ni pathologie ni dangerosité particulière,

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Pau · CT0028

  N° 659

  16 oct. 2008

  FICHIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISE DES AUTEURS D'INFRACTIONS SEXUELLES OU VIOLENTES - Inscription - Domaine d'application - Personne condamnée comme auteur ou complice d'une infraction mentionnée à l'article 706-47 du code de procédure pénale - // JDF Il n'y a pas lieu à inscription au Fichier Judiciaire Informatisé des Auteurs d'Infractions Sexuelles (FIJAIS) d'une personne condamnée pour agressions sexuelles sans violence, contrainte, menace ou surprise alors que le condamné a déjà e

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0087

  N° 162

  17 avr. 2008
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE