CANE

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51602349

  14 déc. 2016

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel - Formalités légales - Contrat écrit - Mentions obligatoires - Exclusion - Horaires de travail - Détermination TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel - Formalités légales - Contrat écrit - Mentions obligatoires - Domaine d'application - Avenants modificatifs de la durée du travail ou de sa répartition - Détermination L'article L. 3123-14 du code du travail, qui dispose que le contrat écr

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0193

  N° 07/00606

  11 déc. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  31 mars 2005

  DESSINS ET MODELES - Protection - Conditions En matière de luminaires, le fait d'entourer une ampoule d'une protection quelconque visant à filtrer et à diriger la lumière relève de la fonction même de l'objet et, en l'absence de dépôt et de preuve de l'antériorité du modèle revendiqué, l'originalité d'une guirlande lumineuse doit s'apprécier au regard des autres produits de ce type présents sur le marché. Si la véritable originalité de ce produit tient à la conception même du principe de la gu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 80-41292

  21 oct. 1982

  Cassation

  COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Amende civile - Condamnation de la partie succombante - Conditions - Auteur du contredit. * AMENDE - Amende civile - Décision sur la compétence - Contredit - Condamnation de la partie succombante - Conditions - Auteur du contredit. * PRUD"HOMMES - Procédure - Décision sur la compétence - Contredit - Amende civile - Condamnation de la partie succombante - Conditions - Auteur du contredit. Seul l'auteur du contredit, s'il succomb

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 80-11923

  16 juin 1981

  REJET

  1) DONATION - Donation entre époux - Donation déguisée - Nullité - Exception - Rémunération de l'activité de l'époux gratifié - Participation à l'exploitation d'un fonds de commerce. Justifie légalement sa décision rejetant la demande d'un époux séparé de corps, en nullité comme constituant des donations déguisées consenties à son épouse de deux acquisitions immobilières faites par les époux pendant le mariage, la cour d'appel qui retient que la participation de la femme à l'exploitat

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE