CANDY

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 19/10720

  16 mars 2023

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 1

  14 mai 2021
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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 13/00218

  14 févr. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400091

  21 janv. 2014

  Cassation partielle

  UNION EUROPEENNE - Propriété industrielle - Marque communautaire - Règlement (CE) n° 207/2009 - Article 15 et article 51, § 1 - Usage sérieux - Etendue territoriale En application des articles 15 et 51, § 1, du Règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire, qui codifient les articles 15, § 1, et 50, § 1, du Règlement (CE) n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993, l'appréciation de l'usage sérieux d'une marque communautaire doit s'opérer abstraction faite d

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/01435

  28 nov. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/04418

  20 juin 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/04936

  14 déc. 2011

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000861

  13 juil. 2010

  Cassation partielle

  COMMUNAUTE EUROPEENNE - Marque - Directive n° 89/104 - Article 5 §§ 1 et 2 - Règlement (CE) n° 40/94 du 20 décembre 1993 - Article 9 § 1 - Droits conférés par la marque - Interdiction de faire usage d'un signe identique à la marque - Applications diverses - Responsabilité du prestataire du service de référencement sur internet (non) La Cour de justice de l'Union européenne (23 mars 2010, C-236/08 à C-238/08) a dit pour droit que le prestataire d'un service de référencement sur interne

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• Cour d'appel de Paris · CT0164

  N° 06/13884

  1 févr. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0013

  N° 46

  25 janv. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE