CANARIES

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200598

  12 oct. 2022

  Cassation partielle

  SOCIETE ANONYME - Administrateur - Obligation d'être propriétaire d'actions de la société - Applications diverses - Société de gestion d'un fonds commun de placement - Fonds détenant des actions de la société anonyme BOURSE - Valeurs mobilières - Fonds commun de placement - Société de gestion - Société désignée administratrice d'une société anonyme - Obligation d'être propriétaire d'actions de la société - Fonds détenant des actions de la société anonyme Si l'article L. 225-25 du cod

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• Cour d'appel de Paris · G4

  N° 15/182357

  12 déc. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/01690

  23 févr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 13/04188

  18 nov. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1301013

  27 févr. 2013

  Rejet

  CONTREFAÇON - Importation de marchandises présentées sous une marque contrefaite - Délit prévu par l'article L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 mars 2004 - Eléments constitutifs - Elément matériel - Importation - Cas - Transbordement DOUANES - Importation de marchandises présentées sous une marque contrefaite - Délit prévu par l'article L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 mars

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200140

  31 janv. 2012

  Cassation

  CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Décision - Recours - Recours devant la cour d'appel - Observations de l'Autorité de la concurrence - Conditions - Absence d'élément nouveau de nature à aggraver la culpabilité ou la condamnation des parties Il n'est pas interdit à l'Autorité de la concurrence d'expliciter l'argumentation de sa décision, dans ses observations devant la cour d'appel, dès lors que ces observations ne comportent pas d'élément nouveau de nature à aggraver la culpabi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 05-10529

  4 juil. 2006

  Rejet.

  BANQUE - Crédit documentaire - Obligations du banquier - Mise en garde envers un client - Cas - Exclusion - Connaissance des mécanismes par le client. Une banque n'a pas de devoir de mise en garde envers un client qui a la connaissance nécessaire des mécanismes du crédit documentaire et ne peut ignorer la portée juridique de la modification, qu'il a lui-même sollicitée, d'une lettre de crédit.

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_SOCIALE

  30 juin 2005
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-01771

  16 janv. 2004

  CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère Est inopposable à l'acquéreur d'un droit de jouissance périodique annuel, comme prévue en violation des dispositions impératives de l'article 10 OE1 de la loi espagnole du 15 décembre 1998 relative aux droits d'utilisation par tour d'immeubles à usage touristique, qui prévoit une faculté de désistement dans les dix jours de la signature, la stipulation contractuelle aux termes de laquelle cet acquéreur déclare être informé du fait que le contra

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• Cour d'appel de Pau

  N° 99/00051

  22 janv. 2001

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE La voix constitue l'un des attributs de la personnalité et peut bénéficier de la protection instituée par l'article 9 du Code Civil dans la mesure où une voix caractéristique peut être rattachée à une personne identifiable.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE