CANANGA

Jugement modifiant le plan de sauvegarde.

Comptes annuels et rapports

Comptes annuels et rapports

Comptes annuels et rapports

par jugement prononçant mainlevée de l’inaliénabilité des parcelles sises à Koungou (Mayotte), cadastrées : section AV n° 521 d’une superficie de 6 217 mètres carrés, section AV n° 522 d’une superficie de 1 600 mètres carrés, section AV n° 523 d’une superficie de 1 000 mètres carrés, section AV n° 524 d’une superficie de 1 000 mètres carrés, aux fins de réitération par acte authentique par devant notaire des ventes consentie entre la SAS CANANGA et les acquéreurs ; TOYBOU Faydat, s’agissant de la parcelle cadastrée à Koungou (Mayotte) section AV n° 521, au prix net vendeur de 93 255 euros ; ABOUTOIHI TOIYBOU Dhinouraïne, s’agissant de la parcelle cadastrée à Koungou (Mayotte) section AV n° 522, au prix net vendeur de 24 000 euros ; ABOUTOIHI Mounibou et ABDOU EL WAHIDI Naïmah, s’agissant de la parcelle cadastrée à Koungou (Mayotte) section AV n° 523, au prix net vendeur de 15 000 euros ; MFOUMBY Mouzina, s’agissant de la parcelle cadastrée à Koungou (Mayotte) section AV n° 524, au prix net vendeur de 15 000 euros ; dit que la société vendresse devra rendre compte de la bonne exécution de ces ventes dans le délai de trois mois après notification de la présente décision ; constate l’absence de dépens ; rejette toute demande plus ample ou contrainte. Commissaire au plan : Maître CHAVAUX et SELARL AJPARTENAIRES, résidence Ravel, appartement n° 82, 18, rue Jean-Cocteau, 97490 SAINTE-CLOTILDE. N ° RG : 13/00221

par jugement, le Tribunal de Grande Instance de MAMOUDZOU en sa chambre commerciale statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort, constate que l’ordonnance n° 14/00034 du 13 juin 2014 du juge commissaire était partiellement inexécutable en ce qui concerne la parcelle cadastrée à MAMOUDZOU (Mayotte) section AV n° 157 ; précise que ladite parcelle demeure frappée d’inaliénabilité par jugement du tribunal de céans sous n° de minute 15/00065 du 30 juin 2015 ; prononce mainlevée de l’inaliénabilité de la parcelle cadastrée à MAMOUDZOU (Mayotte) section AV n° 158, d’une superficie de 43 mètres carrés, aux fins de ratification et réitération par acte authentique par devant notaire de la vente consentie entre la SAS CANANGA et les consorts Ali Houmadi AYOUBA et Sitina ALI HOUMADI dudit bien immobilier au prix net vendeur de 645 euros ; dit que la société venderesse devra rendre compte de la bonne exécution de cette vente dans le délai de trois mois après notification de la présente décision ; constate l’absence de dépens ; rejette toute demande plus ample ou contraire. Commissaire au plan : Maître CHAVAUX et SELARL AJPARTENAIRES, résicence Ravel, appartement n° 82, 18, rue Jean-Cocteau, 97490 SAINTE-CLOTILDE. N° RG : 13/00221