CANAM

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22101057

  10 nov. 2021

  Rejet

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Protocole assureurs-organismes sociaux - Domaine d'application - Etendue - Véhicules soumis à l'obligation d'assurance - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Accident de la circulation - Protocole assureurs-organismes sociaux - Domaine d'application - Véhicules soumis à l'obligation d'assurance Le règlement d'application pratique et les annexes, en leur version applicable au litige, du protocole assureurs-o

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 4

  N° 12/00817

  3 juin 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 415

  17 nov. 2009

  SECURITE SOCIALE - Régimes spéciaux - Artisans - Assurances sociales vieillesse - SOMMAIRE Nº 1 Au vu des articles L. 111-1, R. 111-1, L. 621-1 à L. 621.3 du code de la sécurité sociale, la Caisse nationale de compensation d'assurances vieillesse des artisans (Cancava), devenue depuis Caisse nationale du régime social des indépendants, était un organisme de droit privé jouissant de la personnalité morale assurant la gestion d'un service public, à savoir le régime obligatoire d'assurance vieill

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• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 09/00767

  7 oct. 2009

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Motif économique allégué - / JDF La mise en oeuvre par l'employeur de l'article 1222-6 du code du travail lors d'un prétendu licenciement économique vaut reconnaissance du caractère substantielle de la modification du contrat de travail. L'incidence du motif économique n'étant pas la suppression de l'emploi mais la modification du contrat de travail. Le refus de la proposition de modification du contrat fa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50900238

  4 févr. 2009

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Cas - Différence de rémunération motivée par l'entrée en vigueur d'un accord collectif - Condition En l'état d'un accord collectif portant refonte de la grille de classification et revalorisation des rémunérations versées au personnel des caisses d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés non agricoles, la circonstance que les salariés aient été engagés avant ou après l'entré

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• Cour d'appel de Paris · CT0135

  N° 06/8044

  10 janv. 2008
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• Cour d'appel d'Orléans · CT0344

  N° 121

  28 juin 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-6917

  20 nov. 1998

  JUGE DE L'EXECUTION - Pouvoirs - Décision fondant les poursuites Selon l'article 8 du décret du 31 juillet 1992, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution. En l'espèce, un juge de l'exécution ne peut, sans excéder ses pouvoirs, remettre en cause le bien-fondé de contraintes, régulièrement signifiées au débiteur et non contestées par lui, en vertu desquelles une saisie des rémunération est

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 87-40818

  13 nov. 1990

  Rejet.

  1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Médecin conseil d'une caisse mutuelle - Comportement susceptible de mettre en cause la réputation de la Caisse 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Médecin conseil d'une caisse mutuelle - Voies de fait sur une assurée 1° Ayant relevé que le médecin conseil d'une caisse mutuelle avait été condamné pour violences légères par le tribunal corr

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE