CAMPUS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600516

  9 sept. 2026

  Rejet

  CONFLIT DE JURIDICTIONS Il résulte des articles 1070 du code de procédure civile et des articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la juridiction française ne peut retenir sa compétence sur le fondement d'un déni de justice, lorsqu'il existe un rattachement avec la France, que si l'impossibilité, pour une partie, d'accéder au juge chargé de se prononcer sur sa prétention et d'exercer un droit qui relève de l'ordre public internationa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501354

  12 nov. 2025

  Rejet

  RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Fusion-absorption - Revirement de jurisprudence - Portée - Cas - Etablissement public Dès lors que l'article 121-2 du code pénal relatif à la responsabilité pénale des personnes morales ne fait aucune distinction entre celles-ci selon qu'elles sont de droit privé ou de droit public, sauf à réserver la situation particulière de l'Etat et celle des collectivités territoriales lorsque ces dernières n'agissent pas dans l'exercice d'acti

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• Cour d'appel de Paris · K1

  N° 22/04961S

  29 juin 2022

  Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100871

  8 déc. 2021

  Rejet

  CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Cessionnaire - Débiteur cédé - Notification - Nécessité - Défaut - Cas Il résulte de la combinaison des articles L. 313-28 et R. 313-17 du code monétaire et financier que le second de ces textes, qui désigne l'autorité à laquelle la notification doit être faite lorsque la créance est cédée ou nantie au titre d'un marché public, n'est applicable qu'aux cessions de créance détenues sur des personnes morales de droit public. Une cour

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE