CAMPING ALBRET

L'acte constatant la résolution d'une vente ne peut être soumis à un droit fixe que s'il donne lieu à la seule restitution du terrain vendu, cependant que la restitution d'un terrain sur lequel une construction a été édifiée emporte cession de cette construction, laquelle est imposable à la TVA. Lors de sa revente, le surplus du terrain resté nu n'est pas soumis à cette taxe

LE CAHIER DES CHARGES D'UNE ADJUDICATION NE PEUT CREER UN TITRE AU PROFIT DE TIERS QUE S'IL IMPOSE A L'ADJUDICATAIRE UNE OBLIGATION A LEUR EGARD. IL N'EN EST PAS AINSI LORSQU'IL SE BORNE A RELATER UNE DECLARATION POUR L'INFORMATION DES ENCHERISSEURS.

LE MEMBRE D'UNE COOPERATIVE AGRICOLE DONT LA DEMISSION A ETE REFUSEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ET QUI S'EST ABSTENU D'USER DU RECOURS QUE LES STATUTS LUI OUVRAIENT DEVANT L'ASSEMBLEE GENERALE DEMEURE SOCIETAIRE ET LES MODIFICATIONS STATUTAIRES DECIDEES, APRES SA DEMISSION, A UNE ASSEMBLEE GENERALE A LAQUELLE IL A ETE REGULIEREMENT CONVOQUE, S'IMPOSENT A LUI.

En l'absence d'acceptation par le défendeur, auteur d'un pourvoi incident, du désistement du demandeur au pourvoi principal, il y a lieu de statuer sur le pourvoi principal et sur le pourvoi incident.

La soumission du bail aux dispositions de l'article R. 145-10 du code de commerce relatif à la fixation du loyer de locaux construits en vue d'une seule utilisation exclut l'application des dispositions de l'article R. 145-8 du même code