CAMPET · AGNEAUX DES GRAVES PAUILLACAIS

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2001/1309

  3 déc. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Formalités légales Dès lors que la sanction est prononcée à l'intérieur du délai d'un mois, prescrit pour la notification de la sanction à l'article L122-41 du Code du travail, il importe peu que l'exécution de lcelle-ci ait été repoussée en raison de l'absence du salarié, jusqu'à son retour, ce qui n'est pas prohibé CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diver

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  19 nov. 2002

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS La situation de surendettement est caractérisée selon la définition qu'en donne l'article L 331-2 al.1 du Code de la Consommation par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le juge de l'exécution a compétence pour vérifier, même d'office, que le débiteur se trouve bien dans la situation ainsi définie, et notamment pour s'assurer de sa bonne foi. Le premier juge a

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• Cour d'appel de Poitiers

  N° 99/187

  9 févr. 2000

  VENTE Tout acquéreur d'un bien a intérêt à agir en nullité de la vente dès lors que son consentement a été vicié en raison d'une erreur sur la substance de la chose vendue, et que la conservation de cette chose lui causerait un préjudice. La disponibilité de la chose vendue constituant l'une de ses caractéristiques essentielles, la preuve faite par les propriétaires de ce qu'ils sont privés du libre exercice des prérogatives attachées à leur qualité conduit à ordonner la restitution, le fait q

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE