CAMPECHE

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00745

  12 déc. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1504175

  16 sept. 2015

  Rejet

  INSTRUCTION - Expertise - Expert - Audition de la personne mise en examen - Audition - Définition - Cas EXPERTISE - Expert - Pouvoirs - Audition de la personne mise en examen - Audition - Définition - Cas CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Expertise - Audition de la personne mise en examen sans autorisation préalable du juge d'instruction - Conditions - Cas L'échange téléphonique entre l'expert

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00268

  6 juil. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30901295

  10 nov. 2009

  Cassation

  PROPRIETE - Immeuble - Action en revendication - Décision de bornage antérieure - Fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée (non) CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Définition - Exclusion - Cas - Action en bornage et action en revendication PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Chose jugée - Exclusion - Cas - Décision de bornage antérieure à une demande en revendication Viole l'article 1351 du code civil l'arrêt qui, pour accueillir la demande d'une par

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE