CAMPAS

• Cour d'appel de Rennes · CT0015

  15 juin 2006

  VENTE En présence d'une clause de non garantie des vices cachés, il appartient à l'acquéreur de démontrer la connaissance des vices allégués par le vendeur et la mauvaise foi de celui-ci. Constituent en ce sens des vices cachés, des infiltrations par les seuils de portes-fenêtres connues du vendeur, visibles lorsque les volets desdites fenêtres étaient fermés, mais non visibles lorsque ceux-ci étaient ouverts, ce qui était le cas lors de visites de l'acquéreur préalablement à la conclusion de

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• Cour d'appel de Rennes · CT0032

  28 sept. 2005

  ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Action dérivant du contrat d'assurance L'article L. 114-1 dernier alinéa du Code des assurances disposant expressément que la prescription est portée à dix ans dans le cadre des contrats d'assurance-vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes lorsque les bénéficiaires sont les ayants-droit de l'assuré décédé, la société

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 83-11130

  27 nov. 1984

  Rejet

  MARQUES DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Imitation frauduleuse ou illicite - Ressemblances susceptibles de créer une confusion - Ressemblances dominantes entre les produits et leurs dénominations. * MARQUES DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Imitation frauduleuse ou illicite - Confusion - Nécessité. * MARQUES DE FABRIQUE - Objet - Produits pharmaceutiques et diététiques - Duxil et Dulmil. Justifie légalement sa décision d'imitation illicite, la Cour d'appel

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 75-11975

  8 nov. 1976

  REJET

  FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Payement des dettes sociales - Condamnation - Dirigeant caution solidaire d'une dette sociale - Recours contre une autre caution (non). * CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caution - Pluralité de conditions - Recours de la caution ayant acquitté la dette - Cautionnement d'une société par son dirigeant - Passif de la société en règlement judiciaire mis à la charge du dirigeant - Recours contre l'autre caution (non

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE