CAMPAS

• Cour d'appel de Rennes · CT0015

  15 juin 2006

  VENTE En présence d'une clause de non garantie des vices cachés, il appartient à l'acquéreur de démontrer la connaissance des vices allégués par le vendeur et la mauvaise foi de celui-ci. Constituent en ce sens des vices cachés, des infiltrations par les seuils de portes-fenêtres connues du vendeur, visibles lorsque les volets desdites fenêtres étaient fermés, mais non visibles lorsque ceux-ci étaient ouverts, ce qui était le cas lors de visites de l'acquéreur préalablement à la conclusion de

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• Cour d'appel de Rennes · CT0032

  28 sept. 2005

  ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Action dérivant du contrat d'assurance L'article L. 114-1 dernier alinéa du Code des assurances disposant expressément que la prescription est portée à dix ans dans le cadre des contrats d'assurance-vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes lorsque les bénéficiaires sont les ayants-droit de l'assuré décédé, la société

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE