CAMPANILE

• Cour d'appel de Rennes · Contestations Honoraires

  N° 16/00165

  14 mars 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Pau · SURENDETTEMENT

  N° 10/01411

  18 janv. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30900455

  1 avr. 2009

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Plafonnement - Exceptions - Locaux à usage exclusif de bureaux - Affectation - Moment d'appréciation - Détermination Le caractère à usage exclusif de bureaux des lieux loués doit s'apprécier à la date de renouvellement du bail

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• Cour d'appel de Douai · CT0045

  N° 666/08

  28 mars 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0091

  N° 15

  25 mars 2008

  CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure - / JDF Pour la procédure suivie sur les recours contre les décisions du Conseil de la concurrence, seules sont applicables en la cause, parmi les dispositions du nouveau code de procédure civile, celles auxquelles il n'est pas expressément dérogé par des textes spéciaux et qui sont compatibles avec celles aménageant des modalités propres à l'exercice des recours contre les décisions du Conseil de la concurrence. De plus, aux termes de l'ar

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 03-45394

  12 juil. 2005

  Cassation partielle.

  1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause d'indivisibilité - Validité - Conditions - Détermination - Portée. 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause d'indivisibilité - Définition - Portée 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause d'indivisibilité - Office du juge - Détermination 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Restriction aux droits des personnes - Restriction au droit de se prévaloir des règles du licenciement - Limites 1° Lorsque les contr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 01-13567

  29 sept. 2004

  Cassation.

  HOTELIER - Responsabilité - Vol - Véhicule d'un client - Stationnement - Dépendances de l'hôtel - Articles 1952 et 1953 du Code civil - Portée. HOTELIER - Responsabilité - Vol - Véhicule d'un client - Stationnement - Dépendances de l'hôtel - Article 1954 du Code civil - Portée HOTELIER - Responsabilité - Dommage - Véhicule d'un client - Stationnement - Dépendances de l'hôtel - Articles 1952 et 1953 du Code civil - Portée HOTELIER - Responsabilité - Dommage - Véhicule d'un client - Stationn

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 01-12816

  27 nov. 2002

  Cassation.

  BAIL (règles générales) - Bailleur - Obligations - Réparations - Grosses réparations - Article 606 du Code civil - Enumération limitative . L'énumération des grosses réparations faite par l'article 606 du Code civil est limitative.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 01-80267

  11 juin 2002

  Rejet

  1° CASSATION - Juridiction de renvoi - Chambre de l'instruction - Pouvoirs - Etendue - Cassation portant sur les nullités de la procédure - Nullité non soulevée devant la chambre de l'instruction initialement saisie - Irrecevabilité. 1° Devant la chambre de l'instruction statuant sur renvoi après cassation d'un arrêt ayant statué sur les nullités de la procédure en application des articles 173 et 174 du Code de procédure pénale, seuls peuvent être invoqués, dans les limites de la cassation

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• Cour d'appel de Bastia

  N° 2002/00135

  10 avr. 2002

  INSTRUCTION - Mandat - Mandat d'arrêt - Délivrance - Conditions Une convocation au dernier domicile connu n'est pas le préalable nécessaire de la délivrance d'un mandat d'arrêt dès lors que la fuite est caractérisée. C'est à bon droit que le juge d'instruction décerne mandat d'arrêt à l'encontre de l'intéressé, en application de l'article 131 du Code de procédure pénale, dès lors qu'il a ordonné des investigations pour tenter de localiser le fugitif et que celles-ci sont demeurées vaines INS

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE