CAMPA

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51801070

  28 juin 2018

  Rejet

  EMPLOI - Fonds national de l'emploi - Contrats aidés - Contrat d'avenir - Obligations de l'employeur - Obligation de formation - Exécution - Applications diverses - Formation en interne et adaptation aux postes de travail occupés CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat d'avenir - Obligations de l'employeur - Obligation de formation - Exécution - Applications diverses - Formation en interne et adaptation aux postes de travail occupés Une cour d'appel qui relève qu'un salari

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• Cour d'appel de Montpellier · 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 15/01884

  22 sept. 2016

  1) Si, aux termes de l'article 184 du code de procédure pénale, la motivation de l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction est prise au regard notamment des observations des parties qui lui ont été adressées en application de l'article 175, il en est autrement lorsque, après avoir déposé une note de 70 pages et pris connaissance prise du réquisitoire définitif, le mis en examen, par courrier visé dans l'ordonnance, a écrit au juge d'instruction qu'il n'entendait plus formuler d'observations à

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/02066

  22 févr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE