CAMOIN

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 6C

  N° 19/012361

  29 mars 2019

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 2e Chambre

  N° 302

  22 juin 2017

  Si la subrogation en faveur de trois assureurs ne mentionne pas que l'un deux a la qualité d'apériteur des deux autres, la demande de celui-là, ne précisant pas qu'il est mandataire de ceux-ci, en vue de reporter la prescription d'un an applicable au litige, ne peut être accueillie qu'à son profit, les deux autres ne pouvant bénéficier de l'interruption de la prescription.

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 2e Chambre

  N° 296

  15 juin 2017

  Il résulte de l'application combinée des articles L 5422-23 et L 5422-13 du code des transports que la responsabilité du manutentionnaire est limitée aux montants fixés par la Convention de Bruxelles uniquement pour les préjudices matériels subis par la marchandise elle-même, mais échappe à cette limite s'agissant des dommages annexes tels que les frais divers qui ne sont pas subis par cette marchandise.

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0606

  N° 279

  8 juin 2017

  En vertu de l'article 5 du règlement Bruxelles I, « Une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite dans un autre État membre : en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire ». Il résulte de ce texte, qui est d'interprétation stricte concernant la compétence judiciaire, qu'en cas de mise en cause de la responsabilité d'un fabricant du fait d'un produit défectueux, le lieu de

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 2e Chambre

  N° 222

  11 mai 2017

  1) Pour bénéficier de la subrogation légale prévue à l'article L 121-12 du code des assurances, l'assureur doit justifier d'un paiement obligé en vertu d'une police d'assurance et du paiement effectif de l'indemnité d'assurance. N'apporte pas une telle preuve l'assureur qui invoque l'existence d'un mandat tacite donné à l'établissement qui a effectivement payé l'indemnité ou l'existence d'un usage autorisant cet organisme à effectuer des paiements pour le compte d'assureurs. 2) Selon l'artic

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 2e Chambre

  N° 147

  23 mars 2017

  En vertu des articles 72 et 563 du code de procédure civile qui prévoient respectivement que les défenses au fond peuvent être proposées en tout état de cause et que les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, une partie ne peut se prévaloir du principe de l'estoppel du fait des moyens nouveaux développés en appel par rapport à une procédure de ré

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 2e Chambre

  N° 109

  2 mars 2017

  Lorsqu'il agit au nom et pour le compte d'autrui, le commissionnaire en douane est lié à son donneur d'ordre par un contrat de mandat. À l'égard de l'administration des douanes, le commissionnaire est responsable du paiement des droits, taxes et amendes exigibles en suite de déclarations fausses ou inexactes imputables au fait ou à la faute de son commettant, et ce nonobstant le fait qu'il ait procédé à toutes les vérifications raisonnables pour contrôler la régularité des instructions et des

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 2e Chambre

  N° 95

  23 févr. 2017

  L'expert comptable qui a reçu mission d'établir des bulletins de salaires pour le compte d'une société, et notamment de calculer des indemnités kilométriques à partir du barème fixe applicable au service d'activité, ne peut s'exonérer de sa responsabilité en imputant au dirigeant de ladite société le devoir de vérifier les documents remis afin de rectifier les erreurs commises. Au contraire, constatant une augmentation dans le calcul des indemnités ne correspondant pas aux barèmes, l'expert co

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0606

  N° 97

  23 févr. 2017

  Le chiffre d'affaires comprend l'ensemble des ventes de biens et/ou de services d'une entreprise sur un exercice comptable. Le fait que le montant du chiffre d'affaires figurant dans un acte de cession soit plus élevé que celui figurant dans une attestation fournie postérieurement à l'acquéreur parce que les prestations de services n'avaient pas été prises en compte ne constitue donc pas une fraude et ne permet pas de faire valoir la clause de garantie de chiffres d'affaires minimum.

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0606

  N° 100

  23 févr. 2017

  Selon l'article 2 de la loi MURCEF nº2001-1168 du 11 décembre 2001 : « Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs. » Les contrats litigieux passés à la suite d'appels d'offres en application du code des marchés publics présentent le caractère de marché public, d'où il suit que le contentieux relatif à leur exécution et leur règlement relève de la compétence des juridictions administratives, et non de celle du juge commissaire, nonob

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE