CAMILLE D

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/252067

  22 juin 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1600549

  17 févr. 2016

  Rejet

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement au devoir de probité - Atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public - Eléments constitutifs - Marchés passés par des personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics La méconnaissance des dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600182

  16 févr. 2016

  Rejet

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Contentieux - Compétence exclusive des tribunaux de grande instance - Domaine d'application - Action relative à un brevet d'invention - Action en concurrence déloyale connexe PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Contentieux - Compétence exclusive des tribunaux de grande instance - Exclusion - Demande fondée sur des actes de concurrence déloyale et de détournement de savoir-faire sans examen de l'existence ou de la méconnaissance

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 13/01277

  28 oct. 2014

  Les conclusions d'une SCI partie ne peuvent être qualifiées de nouvelles en cause d'appel et donc irrecevables, faute pour elle d'avoir conclu en première instance, lorsqu'il ressort des éléments de la cause que la SCP d'avocats initialement constituée pour elle avait disparu tandis que la nouvelle SCP ne s'était pas encore constituée. En effet, la cessation des fonctions d'un avocat est une cause d'interruption de l'instance, au sens de l'article 369 du code de procédure civile, qui nécessitai

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00272

  20 oct. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE