CAMILLE B

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 17/023457

  26 oct. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 16/016431

  12 mars 2018

  Renvoi à une autre audience

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700077

  18 janv. 2017

  Cassation partielle

  REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues à l'un des époux - Profit subsistant - Evaluation - Modalités - Détermination Pour le calcul de la créance d'une épouse séparée de biens, au titre de fonds ayant permis de payer une soulte due en vertu d'une donation-partage ayant attribué un immeuble à l'époux décédé, le profit subsistant doit être déterminé selon la proportion dans laquelle les fonds apportés par l'épouse, à l'exclusion de ceu

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0317

  N° 11/08831

  20 juin 2016

  La clause d'un bail commercial stipulant que « le preneur ne pourra élever aucune réclamation ni exercer aucun  recours contre le bailleur  pour  erreur dans  la désignation ou dans la contenance » ne constitue pas une condition potestative au sens de l'article 1170 du Code civil et ne traduit pas l'existence d'un aléa résultant d'une marge d'erreur dans la contenance des locaux et dépendant  de la seule volonté  du bailleur, alors que le preneur a signé ce bail renouvelé après cinq ans d'expl

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/01029

  21 oct. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00362

  12 mars 2014

  Autre décision avant dire droit

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 59

  4 févr. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0025

  N° 06/12055

  21 déc. 2007

  BANQUE - Chèque - Provision - Défaut Doit être rejetée la demande en répétition de l'indu de la banque victime d'une escroquerie, qui a procédé à un paiement volontaire, conformément aux instructions de son client malhonnête, sans commettre aucune erreur sur le destinataire de la somme qui agissait en vertu d'un titre exécutoire. N'est en effet pas de nature à remettre en cause la validité du paiement effectué, l'erreur qu'elle a commise sur la solvabilité de son client qui, sans être un hab

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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 693/07

  19 sept. 2007

  PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Pouvoirs - Etendue - Détermination - Portée - //JDF Aucune disposition ne peut interdire de faire constater , selon les voies de recours du droit commun, la nullité d'une décision entachée d'excès de pouvoir. A excédé ses pouvoirs et violé les principes fondamentaux de la procédure civile, le juge de la mise en état qui s'est saisi d'office d'une demande qu'il incombait au seul juge du fond de trancher, et qui n

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 2000/562

  27 nov. 2002

  FONDS DE COMMERCE - NANTISSEMENT - BAIL - RESILIATION L'article 14 de la loi du 17 mars 1909 - obligeant le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail dans lequel s'exerce un fonds de commerce grevé d'inscription à notifier sa demande aux créanciers inscrits - a entendu les protéger par cette formalité destinée à susciter d'éventuelles réactions. En effet, cette obligation d'informer ne peut s'entendre que si le créancier nanti bénéficie d'un droit de report de son privilège sur l'indemn

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE