CAMIF

• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 20/002754

  24 nov. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 1ère Chambre A

  N° 14/00148

  9 févr. 2017

  1) Justifie d'un préjudice distinct de celui né du seul retard dans la livraison des travaux et déjà réparé par l'allocation des pénalités  de retard, le maître de l'ouvrage qui produit de nombreux témoignages attestant que la rénovation de sa maison devait permettre l'hébergement de ses parents âgés, mal voyants et éloignés de son domicile afin de faciliter leur prise en charge et qu'ils sont décédés en maison de retraite sans que leur fils ait jamais pu tenir sa promesse de rapprochement de so

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00179

  28 juin 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01205

  30 oct. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Pau · SURENDETTEMENT

  N° 11/02670

  15 mai 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01205

  20 mars 2012

  Réouverture des débats

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100986

  11 oct. 2011

  Cassation

  BANQUE - Carte de crédit - Ordre de paiement - Opposition du porteur - Motif - Procédure collective contre le bénéficiaire - Conditions - Opposition notifiée avant le règlement des sommes dues Il résulte de la combinaison des articles L. 132-2 et L. 132-6 du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 15 juillet 2009 que le porteur d'une carte ne peut contester, dans le délai prévu par le second, la régularité d'une opération effectuée au moyen de cet ins

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/04155

  18 mai 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51100994

  6 avr. 2011

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Agrément ministériel - Définition - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Arrêté d'extension - Définition - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail effectif - Heures d'équivalence - Application - Condition L'extension d'une convention collective se distingue de son agrément, en ce que, d'une part, la première a pou

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• Cour d'appel de Lyon · PREMIERE CHAMBRE CIVILE A

  N° 08/07438

  1 juil. 2010

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE