CAMIER

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 11/18806

  26 juin 2014

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel d'Amiens · CT0074

  N° 08/00250

  8 oct. 2008
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• Cour d'appel d'Amiens · CT0592

  N° 07/04319

  2 juil. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0094

  2 juin 2006
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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 966

  26 mai 2003

  PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Montant de la demande Pour apprécier la recevabilité de l'appel au regard du montant de la demande en paiement des heures supplémentaires, il y a lieu de se placer à la date de l'audience à laquelle a été présentée la demande chiffrée dès lors que la fixation de son montant dépendait de l'examen technique contradictoire de pièces qui étaient détenues par une autre partie à l'instance lors de son introduction et que le demandeur n'a pas manqué de diligenc

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/16703

  19 févr. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Cas - Confusion des patrimoines - Critères Les dispositions de l'article L.624-1 du Code de commerce, qui permet l'extension du redressement ou de la liquidation judiciaires de la personne morale à l'égard de ses membres ou de ses associés, ne sont applicables que si ceux-ci sont indéfiniment et solidairement responsables du passif social, ce qui n'est pas le cas d'un associé d'une société civile de droit commun à l'encontre duquel n'est pas caractérisée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE