CAMI SAS

L'ALINEA 2 AJOUTE A L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL PAR LA LOI DU 7 NOVEMBRE 1922 NE DISTINGUE PAS SUIVANT QUE LA CAUSE PREMIERE DE L'INCENDIE A ETE OU NON DETERMINEE ET QU'ELLE SE TROUVE OU NON LIEE A UNE CHOSE DONT LE DETENTEUR A UN TITRE QUELCONQUE DU FONDS PREMIER INCENDIE SERAIT LE GARDIEN.

La prescription édictée par l'article 2277 du Code civil s'applique également aux actions en répétition de sommes payables par année ou à des termes périodiques plus courts. La contribution sociale de solidarité étant, en vertu de l'article L. 651-3 du Code de la sécurité sociale payable par année, le délai de prescription applicable à l'action en remboursement des sommes indûment versées, qui a commencé à courir à compter de chaque paiement, est quinquennal.

L'APPEL D'UN INTERVENANT EN PREMIERE INSTANCE FORME CONTRE UNE PARTIE EST RECEVABLE, QUAND BIEN MEME IL N'AURAIT PAS CONCLU CONTRE ELLE, DES LORS QUE CELLE-CI AVAIT CONCLU CONTRE LUI.

LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LA PREUVE D'UN PARTAGE DES BIENS COMMUNAUX EN L'AN IV N'EST PAS RAPPORTEE, MAIS QUE, PAR CONTRE, ILS ONT ETE SOUMIS AU REGIME FORESTIER CONFORMEMENT A LA LOI DU 10 JUIN 1793, CE QUI A EU POUR CONSEQUENCE DE LES EXCEPTER DE TOUT PARTAGE, NE SE CONTREDISENT PAS EN ENONCANT, D'UNE PART, QU'ILS FAISAIENT PARTIE DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE ET ETAIENT ALIENABLES DONC PRESCRIPTIBLES ET EN ADMETTANT, D'AUTRE PART, QUE LA SOUMISSION AU REGIME FORESTIER CONSTITUAIT

La sanction de l'absence de revendication dans le délai légal n'est pas le transfert du droit de propriété au profit du débiteur mais son inopposabilité à la procédure collective de ce dernier de sorte que le propriétaire, qui n'a pas revendiqué son bien dans le délai légal, est fondé à en obtenir la restitution contre le tiers acquéreur de mauvaise foi