CAMI

• cc · pl

  N° 61-13.628

  25 févr. 1966

  rejet

  L'ALINEA 2 AJOUTE A L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL PAR LA LOI DU 7 NOVEMBRE 1922 NE DISTINGUE PAS SUIVANT QUE LA CAUSE PREMIERE DE L'INCENDIE A ETE OU NON DETERMINEE ET QU'ELLE SE TROUVE OU NON LIEE A UNE CHOSE DONT LE DETENTEUR A UN TITRE QUELCONQUE DU FONDS PREMIER INCENDIE SERAIT LE GARDIEN.

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• cc · soc

  N° 97-10.133

  12 janv. 1999

  rejet

  La prescription édictée par l'article 2277 du Code civil s'applique également aux actions en répétition de sommes payables par année ou à des termes périodiques plus courts. La contribution sociale de solidarité étant, en vertu de l'article L. 651-3 du Code de la sécurité sociale payable par année, le délai de prescription applicable à l'action en remboursement des sommes indûment versées, qui a commencé à courir à compter de chaque paiement, est quinquennal.

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• cc · civ3

  N° 70-10.764

  5 janv. 1972

  rejet

  L'APPEL D'UN INTERVENANT EN PREMIERE INSTANCE FORME CONTRE UNE PARTIE EST RECEVABLE, QUAND BIEN MEME IL N'AURAIT PAS CONCLU CONTRE ELLE, DES LORS QUE CELLE-CI AVAIT CONCLU CONTRE LUI.

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• cc · civ3

  N° 71-13.184

  28 nov. 1972

  rejet

  LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LA PREUVE D'UN PARTAGE DES BIENS COMMUNAUX EN L'AN IV N'EST PAS RAPPORTEE, MAIS QUE, PAR CONTRE, ILS ONT ETE SOUMIS AU REGIME FORESTIER CONFORMEMENT A LA LOI DU 10 JUIN 1793, CE QUI A EU POUR CONSEQUENCE DE LES EXCEPTER DE TOUT PARTAGE, NE SE CONTREDISENT PAS EN ENONCANT, D'UNE PART, QU'ILS FAISAIENT PARTIE DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE ET ETAIENT ALIENABLES DONC PRESCRIPTIBLES ET EN ADMETTANT, D'AUTRE PART, QUE LA SOUMISSION AU REGIME FORESTIER CONSTITUAIT POUR LA COMMUNE UNE PRESOMPTION DE PROTECTION CONFORME A L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL.

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• cc · civ1

  N° 01-17.355

  17 sept. 2003

  rejet

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• cc · civ1

  N° 98-11.214

  16 mai 2000

  cassation

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• cc · civ3

  N° 13-22.698

  21 oct. 2014

  rejet

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• cc · civ1

  N° 18-20.526

  12 sept. 2019

  cassation

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• cc · soc

  N° 98-42.666

  14 juin 2000

  rejet

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• cc · civ3

  N° 09-16.537

  21 sept. 2010

  irrecevabilite

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE