CAMI

• Cour d'appel de Pau · 3ème CH Spéciale 30

  N° 12/00195

  14 mai 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02636

  7 févr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Pau · CT0002

  N° 788

  14 déc. 2007

  RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - / JDF En application des disposition de l'article 122-1 alinéas 1 et 2 du code pénal, il revient à la juridiction de rechercher la nature et l'importance des troubles psychiques, de déterminer le lien pouvant exister entre ceux ci et les passages à l'acte criminel reproché et de dire si cette affection mentale altérait ou abolissait le discernement ou le contrôle des actes du mis en examen lors de son crime. Dès lors qu'il

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  8 mars 2006

  IMPOTS ET TAXES - Contributions directes et taxes assimilées - Impôt sur le revenu - Assiette - /JDF L'article 1649 A du code général des impôts prévoit que les sommes, titres ou valeurs transférées à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables. Il appartient au contribuable, la prévention édictée par ce texte n'étant pas irréfragable, d'apporter la preuve, pour échapper à l'impôt, de démontrer

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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_CIVILE_1

  30 janv. 2006

  Dès lors que les propriétaires de l'immeuble soumis au régime de la copropriété engagent une action concernant la copropriété et qu'ils n'établissent pas la réalité d'un préjudice personnel indépendant de celui de la copropriété leur action est irrecevable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 97-10133

  12 janv. 1999

  Rejet.

  PAIEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Prescription - Sécurité sociale - Contribution sociale de solidarité - Article 2277 du Code civil - Application . PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription quinquennale - Article 2277 du Code civil - Application - Sécurité sociale - Contribution sociale de solidarité - Sommes indûment versées PAIEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Prescription - Sommes payables par année ou à des termes périodiques plus courts - Article 2277 d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE