CAMEX

Se rend coupable d'escroquerie le fournisseur qui organise une mise en scène à la fois pour persuader un client qu'il peut lui faire obtenir d'un établissement de crédit un prêt destiné à payer le matériel commandé et pour convaincre cet établissement de crédit que le matériel ayant été livré, le montant du prêt doit lui être remis directement, alors qu'en fait aucun matériel n'a été ni ne sera livré et que le fournisseur s'appropriera le montant du prêt consenti à son client (1).

Le juge commissaire n'a pas qualité pour statuer sur le concours du privilège d'un créancier titulaire, conformément à la loi du 18 janvier 1951, d'un nantissement sur un hangard métallique, avec l'hypothèque inscrite sur le terrain où est implanté ce hangar. Est donc susceptible d'appel, en vertu de l'article 103-3 de la loi du 13 juillet 1967, et ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation, le jugement qui statue sur l'opposition formée contre une ordonnance du juge commissaire autorisant

Tout fabricant est tenu de connaître les vices de la chose fabriquée et livrée à son utilisateur sous sa garantie personnelle et doit en réparer les conséquences dommageables. Doit dès lors être censuré l'arrêt qui, ayant retenu l'existence d'un vice caché de la marchandise vendue, décide que l'acheteur doit supporter une partie du préjudice.

Ne fait qu'user des pouvoirs qui lui sont donnés par l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile applicable en la cause, la Cour d'appel, statuant en matière de référé, qui accorde au créancier une provision dont elle fixe souverainement le montant, dès lors qu'il résulte de ses énonciations que l'obligation du débiteur n'était pas sérieusement contestable.

Les juges du fond peuvent admettre la validité de l'aval souscrit par acte séparé pour garantir le payement de lettres de change tirées en exécution d'un acte de nantissement, dès lors qu'ils constatent que l'avaliste reconnaît dans son acte d'aval avoir pris connaissance de l'acte de nantissement et estiment, bien que la signature de l'acte principal soit postérieure à celle de l'acte d'aval qu'en signant ce dernier, l'avaliste savait de quels effets il garantissait le payement, le montant et l