CAMELIAS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22201252

  8 déc. 2022

  Rejet

  APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Conclusions - Transmission par voie électronique - Modalités - Détermination - Portée Il résulte de la combinaison des articles 748-1, 748-3, 783, devenu 802, et 930-1 du code de procédure civile que lorsqu'il est recouru, dans la procédure d'appel avec représentation obligatoire, à la communication par voie électronique, les conclusions sont déposées aux jour et heure mentionnés dans le dossier du réseau privé virtuel des avocats

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800566

  14 juin 2018

  Cassation partielle

  SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Exercice - Canalisations souterraines - Titre prévoyant ce droit de passage - Nécessité EAUX - Distribution - Canalisations - Pose de canalisations sous l'assiette d'une servitude de passage - Servitude conventionnelle - Conditions - Titre prévoyant ce droit de passage Une servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l'assiette de la servitude que si le titre instituant cette servitude le p

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 11/03724

  3 févr. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/01078

  13 oct. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 14/08455

  3 juil. 2014

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 11/03724

  13 mars 2014

  Autre décision avant dire droit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11100630

  16 juin 2011

  Cassation

  FILIATION - Dispositions générales - Modes d'établissement - Possession d'état - Constatation - Preuve - Exclusion - Cas - Expertise biologique FILIATION - Dispositions générales - Modes d'établissement - Expertise biologique - Obligation d'y procéder - Domaine d'application - Exclusion - Cas En matière de constatation de possession d'état, il ne peut y avoir lieu à prescription d'une expertise biologique

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 07/00829

  18 août 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0008

  N° 367

  6 sept. 2007
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  15 mars 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE