CAMELEON

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0042

  N° 21/10839

  13 sept. 2022

  X

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/01352

  16 oct. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 5ème Chambre

  N° 11/01847

  11 oct. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · CT0208

  N° 05/21134

  12 sept. 2008
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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 773

  16 nov. 2006
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  7 févr. 2006

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Appréciation - Cadre - Détermination - //JDF Dès lors que les difficultés économiques invoquées à l'appui du licenciement pour motif économique ne sont pas contestables les conditions d'applications de l'article L 321-1 du code du travail sont remplies. En conséquence le juge n'a pas à apprécier le choix de gestion fait par l'employeur quant au nombre et quant à la nature des emplois p

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  30 juin 2005
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 82-16141

  28 nov. 1984

  Rejet

  1) DIFFAMATION - Action civile - Bonne foi - Prudence dans l'expression de la pensée - Nécessité - Polémique portant sur les intérêts fondamentaux d'un Etat (non). * DIFFAMATION - Bonne foi - Prudence dans l'expression de la pensée - Nécessité - Polémique portant sur les intérêts fondamentaux d'un Etat (non). En matière de diffamation la bonne foi dans les propos n'est pas nécessairement subordonnée à la prudence dans l'expression de la pensée lorsque la polémique porte sur les intér

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 81-94450

  22 mai 1984

  Cassation

  1) PRESSE - Procédure - Disqualification - Délit de diffamation publique en contravention d'injures non publiques - Nécessité. L'article 466 du Code de Procédure pénale est applicable aux jugements des délits prévus par la loi du 29 juillet 1881. Il s'ensuit que si aux termes des débats l'élément constitutif de la publicité n'apparaît pas établi en matière de diffamation, les juges du fond doivent disqualifier les faits en contravention d'injures non publiques (1). 2) PRESS

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE