CAMEL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21700400

  23 mars 2017

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice moral - Souffrances endurées et déficit fonctionnel permanent - Préjudice distinct - Préjudice d'affection - Cas INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Préjudice - Réparation - Préjudice moral - Souffrances endurées et déficit fonctionnel permanent - Préjudice distinct - Préjudice d'affection - Cas N'indemnise pas deux fois le même préjudice, une cour d'appel qui alloue à la veuve d'une victime d

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• Cour d'appel de Reims · ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT

  N° 15/00008

  6 févr. 2015

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 10/00330

  6 mars 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/03667

  23 janv. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51000622

  24 mars 2010

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Terme - Visite de reprise - Déclaration d'aptitude - Effets - Réintégration dans l'emploi précédent ou un emploi similaire - Emploi similaire - Défaut - Applications diverses En vertu de l'article L. 1226-8 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 1226-7, le salarié est déclaré apte par le médecin du travail, il

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 59

  13 janv. 2009

  1 ) Sur la radiation : En application de l'article 526 du Code de procédure civile, la demande de radiation du rôle de l'affaire nécessite une saisine du Premier président seul compétent en matière de procédure sans représentation obligatoire et ceci avant l'ouverture des débats. 2 ) Sur la détermination de l'employeur et la mise hors de cause de l'agent judiciaire du Trésor: En application de l'article L322-48 du Code du travail, abrogé depuis et du décret 98-1109 du 9 décembre 1998, l'Etat pe

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0173

  N° 59

  13 janv. 2009

  EMPLOI - Fonds national de l'emploi - Contrats aidés - Contrat emploi consolidé - Nature - Contrat de droit privé - Portée - En application de l'article L.322-4-8 du code du travail, abrogé depuis et du décret n ° 98-1109 du 9 décembre 1998, l'Etat peut passer des conventions avec les employeurs, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.322-4-7 du code du travail, dans son ancienne rédaction, pour favoriser l'embauche de certaines catégories de personnes. Dans ce cadre, le

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• Cour d'appel d'Orléans · CT0058

  N° 461

  8 sept. 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0193

  N° 393 BO

  19 mars 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0014

  N° 498

  31 oct. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE