CAMBON

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400479

  7 mai 2024

  Cassation partielle

  CORRUPTION - Corruption active - Délit instantané - Actes d'exécution du pacte de corruption - Renouvellement du délit - Loi nouvelle plus sévère postérieure au pacte de corruption - Effets Les actes d'exécution d'un pacte de corruption, renouvelant ce délit dans son intégralité, réalisés après l'entrée en vigueur de l'article 445-2 du code pénal, issu de la loi n° 2005-750 du 4 juillet 2005 aggravant cette infraction, tombent sous le coup de ce texte, même si le pacte de corruption a été

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100296

  31 mars 2021

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Jugement arrêtant le plan - Voies de recours - Tierce opposition - Recevabilité - Conditions - Détermination ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours - Exercice - Tierce opposition - Qualité pour l'exercer - Associé - Conditions - Invocation de moyens propres - Applications diverses - Atteinte à la qualité d'associ

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000519

  9 sept. 2020

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Déclaration des créances - Défaut - Demande tendant à ce qu'il soit statué par anticipation sur le principe et le montant d'une créance - Défaut d'intérêt du créancier ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Arrêt des poursuites individuelles - Créancier n'ayant pas déclaré sa créance - Prescription - Suspension CONVENTION

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0166

  N° 15/00843

  4 juil. 2018

  1. La retranscription par huissier de l'enregistrement par lui effectué de l'entretien préalable au licenciement, manifestement réalisé à l'insu des interlocuteurs et de manière clandestine, constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve. 2. L'article 1154-1 du code du travail prévoit que dès lors que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il appartient à l'employeur de  prouver que ces agissements ne sont pas cons

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0694

  N° 14/5544

  9 mai 2018

  En présence d'un acte d'engagement stipulant que la date de démarrage des travaux sera fixée par un ordre de service adressé à l'entreprise, une demande en paiement d'indemnités de retard n'est pas justifiée lorsqu'aucun ordre de service ni tput autre document ne fait la preuve de cette date et que les convocations des entreprises aux réunions de chantiers et à la réception des travaux ne permettent pas de déterminer la date de démarrage effectif du chantier ni de vérifier s'il est intervenu con

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0717

  N° 14/05436

  21 mars 2018

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• Cour d'appel de Toulouse · ORDONNANCE

  N° 16/00307

  2 janv. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Toulouse · COUR D'APPEL

  N° 16/00268

  21 nov. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Toulouse · COUR D'APPEL

  N° 16/00267

  18 nov. 2016

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Toulouse · Ordonnance

  N° 16/00152

  16 juin 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE