CAMAR

• Cour d'appel de Versailles · 15

  N° 16/046878

  15 mai 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 4e chambre

  N° 13/08160

  8 févr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  L'état mentionné à l'article L. 1334-13 du code de la santé publique, annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique d'un immeuble, garantit l'acquéreur contre le risque d’amiante. La responsabilité du diagnostiqueur est dès lors nécessairement engagée lorsque l’état qu’il a établi n'a pas été réalisé conformément aux règles édictées et aux règles de l'art et qu'il se révèle erroné. Il en résulte que l'assureur du diagnostiqueur doit être condamné à payer à l'acquéreur, qui a subi un préj

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 581

  20 déc. 2007
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE