CAMA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400109

  28 févr. 2024

  Rejet

  PEINES - Peines complémentaires - Confiscation - Confiscation de biens à la libre disposition du condamné - Atteinte au droit de propriété du tiers propriétaire - Clause de réserve de propriété - Effets La circonstance que la propriété d'un bien a été retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété contenue dans un contrat de vente n'est pas de nature à en interdire la confiscation. En revanche, en cas de confiscation, cette clause est opposable à l'Etat jusqu'à la co

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE