CAMA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400109

  28 févr. 2024

  Rejet

  PEINES - Peines complémentaires - Confiscation - Confiscation de biens à la libre disposition du condamné - Atteinte au droit de propriété du tiers propriétaire - Clause de réserve de propriété - Effets La circonstance que la propriété d'un bien a été retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété contenue dans un contrat de vente n'est pas de nature à en interdire la confiscation. En revanche, en cas de confiscation, cette clause est opposable à l'Etat jusqu'à la co

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 18/006061

  5 oct. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51002545

  15 déc. 2010

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Embauche - Promesse d'embauche - Définition CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nécessité - Applications diverses - Rupture du contrat avant tout commencement d'exécution Constitue une promesse d'embauche valant contrat de travail l'écrit qui précise l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction. Doit en conséquence être approuvé, l'arrêt qui, après avoir relevé que la lettre par laquelle il était proposé un contrat de travail, précisait son sa

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0173

  N° 07/00909

  6 mai 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/03415

  21 janv. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION Sur les jours de réduction du temps de travail: Aucune disposition du code du travail ne prévoit le paiement des jours de réduction du temps de travail en cas de départ de l'entreprise, contrairement à ce qui est prévu pour les repos compensateurs ou les congés payés. En l'absence de disposition particulière contenue dans un accord collectif , les jours de réduction du temps de travail non pris au moment du départ de l'entreprise sont donc perdus. En l'espèce, se

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• Cour d'appel de Douai · CT0045

  29 sept. 2006
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• Cour d'appel de Douai · CT0045

  29 sept. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE