CAM

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500519

  6 nov. 2025

  Cassation

  TRANSACTION - Effets - Effets à l'égard des tiers - Etendue - Opposabilité au créancier commun de la transaction conclue avec un débiteur par son codébiteur solidaire - Conditions - Détermination Il résulte des articles 1199, 1200 et 1315, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 2051 du code civil que, si la transaction est un contrat qui ne peut produire d'effet qu'entre les parties qui l'ont conclue et qu'à ce titre, un tiers ne peut se prévaloir de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52301065

  18 oct. 2023

  Cassation

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accords d'entreprise - Accord d'entreprise non majoritaire - Validation - Consultation des salariés - Régularité - Contestation - Modalités - Détermination - Portée Il résulte de l'application combinée des articles L. 2232-12, R. 2232-5 et R. 2314-24 du code du travail, R. 211-3-15, 1°, R. 211-3-17 du code de l'organisation judiciaire et des articles 761, 2°, et 817 du code de procédure civile que

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200364

  11 mai 2022

  Cassation

  AUTOMOBILE - Garagiste - Responsabilité contractuelle - Réparation d'un véhicule - Faute - Présomption AUTOMOBILE - Garagiste - Responsabilité contractuelle - Réparation d'un véhicule - Présomptions de faute et de causalité - Condition - Survenance ou persistance des désordres RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Garagiste - Réparation d'un véhicule - Présomption - Preuve contraire - Défaut - Applications diverses Il résulte des articles 1147, dans sa rédaction antérieure

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/001521

  28 janv. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22001055

  22 oct. 2020

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Frais médicaux - Remboursement - Nomenclature des actes professionnels - Portée SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Frais médicaux - Tarification - Frais dentaires - Nomenclature des actes professionnels - Actes de soins conservateurs et de chirurgie dentaire - Cotation - Interprétation Selon l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction ap

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000732

  1 oct. 2020

  Rejet

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance non obligatoire - Garantie - Conditions - Clause de déclaration préalable d'ouverture du chantier - Inexécution - Portée ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Assurance - Assurance responsabilité - Garantie - Etendue - Clause de déclaration préalable d'ouverture du chantier - Inexécution - Effets - Absence de garantie - Portée ASSURANCE (règles générales) - Assurance non obligatoire - Garantie - Conditions - Architecte - Déclaration préalable d'ouvert

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900148

  6 févr. 2019

  Cassation

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ - Report - Adoption d'un plan conventionnel de redressement - Portée PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Plan conventionnel de redressement - Effets - Report du point de départ du délai de forclusion L'adoption d'un plan conventionnel de redressement emporte le report du point de départ du délai de forclusi

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00322

  15 oct. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/01255

  23 juin 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500604

  3 juin 2015

  Cassation

  PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Preuve par tous moyens - Domaine d'application - Mandat auquel le banquier dépositaire n'est pas partie MANDAT - Preuve - Règles applicables - Détermination - Cas - Preuve du mandat par un tiers Le banquier dépositaire, qui se borne à exécuter les ordres de paiement que lui transmet le mandataire du déposant, peut rapporter la preuve par tous moyens du contrat de mandat, auquel il n'est pas partie

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE