CALVIN LANGHAM

Manque de base légale l'arrêt qui, statuant à la suite d'un vol commis dans une chambre d'hôtel, retient une faute à la charge de l'hôtelier au seul motif que la porte de la chambre, bien que fermée de l'intérieur avec la clef laissée dans la serrure, pouvait être ouverte avec un double ou un passe-partout, et écarte en conséquence la limitation de responsabilité, prévue par l'article 1953 alinéa 2 du Code civil.

Il résulte de l'article 121-2 du code pénal que les personnes morales, à l'exception de l'Etat, ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Encourt la censure l'arrêt ayant déclaré une personne morale coupable sans rechercher par quel organe ou représentant le délit lui étant reproché a été commis pour son compte

Le délit de contrefaçon de marque par reproduction, réprimé à l'article L. 716-10, a, du code de la propriété intellectuelle, ne suppose pas, pour être constitué, que soit établi un risque de confusion dans l'esprit du public

Décision

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