CALOGERO · BISCUITS ARENA

• Cour d'appel de Lyon · CT0464

  N° 06/07774

  22 janv. 2008

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Interdépendance du contrat principal et du crédit accessoire - Résolution ou annulation judiciaire du contrat principal - Résolution de plein droit du contrat de crédit - Conditions - / JDF En vertu de l'article L 311-21 du Code de la consommation, la résolution du contrat en vue duquel le prêt a été contracté entraîne de plein droit la résolution du contrat de crédit. La résolution tant du contrat principal que du contrat destiné

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Besançon · CT0289

  N° 683/07

  19 sept. 2007

  L'avocat commet une faute engageant sa responsabilité dès lors que, mandaté par une société créancière pour établir une sûreté en garantie d'un prêt consenti à une autre société, débitrice, il n'a pas effectué toutes les diligences nécessaires à son efficacité. Tel est le cas lorsque le nantissement est dépourvu de cause parce que constitué sur un fonds de commerce appartenant à une société, tiers au contrat de prêt, et lorsque l'avocat invite la société mandante, en l'exposant au risque de se d

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  27 oct. 2005

  REGIMES MATRIMONIAUX Attendu qu'en présence d'un jugement de divorce passé en force de chose jugée ordonnant la liquidation des droits respectifs des parties, ladite liquidation englobe tous les rapports pécuniaires entre les parties et il appartient à l'époux qui se prétend créancier de l'autre de faire valoir sa créance selon les règles applicables à la liquidation de leur régime matrimonial lors de l'établissement des comptes s'y rapportant. Qu'ainsi, en cas de difficultés dans le cadre des

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE