CALMETTES

• Cour d'appel de Versailles · 13e chambre

  N° 16/01178

  3 nov. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 3 novembre 2016 par la 13ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 16/01178 LOIS ET RÈGLEMENTS - Application dans le temps. - Loi du 6 août 2015 (dite loi Macron) modifiant le troisième alinéa de l'article L. 653-8 du code de commerce en ce sens que l'omission de demander l'ouverture d'une procédure collective doit être faite « sciemment » pour justifier le prononcé d'une interdiction de gérer - Application aux procédures collectives ouvertes après le 8 août 2015 seu

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• Cour d'appel de Montpellier · 4ème A chambre sociale

  N° 15/00516

  20 janv. 2016

  Selon les dispositions de l'article 2224 du Code civil, le délai de prescription de cinq ans des actions en paiement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts, ne s'applique pas lorsque le calcul de la créance même périodique dépend d'éléments ignorés du créancier. En établissant un accord écrit pour la mise en place d'un 13ème mois au profit des salariés du site de Montpellier, accord signé par les représentants du personnel de la région Sud-Est, un employeur

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00994

  10 sept. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE