CALMES

• Cour d'appel de Paris · E6

  N° 19/175157

  19 janv. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · E6

  N° 20/087367

  19 janv. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000028

  15 janv. 2020

  Cassation partielle sans renvoi

  MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Placement - Droit de visite des parents - Exercice - Modalités - Fixation - Pouvoirs du juge Il résulte de la combinaison des articles 375-7, alinéa 4, du code civil et 1199-3 du code de procédure civile que, lorsque le juge des enfants décide que le droit de visite du ou des parents de l'enfant confié à une personne ou un établissement ne peut être exercé qu'en présence d'un tiers, il en fixe la

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21901016

  11 juil. 2019

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Présomption - Présomption légale simple - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Preuve contraire - Charge Il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que l'accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 1ère Chambre A

  N° 14/00148

  9 févr. 2017

  1) Justifie d'un préjudice distinct de celui né du seul retard dans la livraison des travaux et déjà réparé par l'allocation des pénalités  de retard, le maître de l'ouvrage qui produit de nombreux témoignages attestant que la rénovation de sa maison devait permettre l'hébergement de ses parents âgés, mal voyants et éloignés de son domicile afin de faciliter leur prise en charge et qu'ils sont décédés en maison de retraite sans que leur fils ait jamais pu tenir sa promesse de rapprochement de so

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21600183

  4 févr. 2016

  Rejet

  INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Montant - Fixation - Prestations et sommes mentionnées à l'article 706-9 du code de procédure pénale - Prestation de compensation du handicap - Caractère subsidiaire - Défaut - Portée FONDS DE GARANTIE - Actes de terrorisme et autres infractions - Indemnisation - Offre - Montant - Fixation - Prestations et sommes mentionnées à l'article 706-9 du code de procédure pénale - Prestation de compensation du handicap - Caractère subs

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00477

  8 sept. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1501380

  17 mars 2015

  Irrecevabilite et rejet

  CRIMINALITE ORGANISEE - Procédure - Sonorisations et fixations d'images de certains lieux ou véhicules - Sonorisation de la cellule d'un détenu - Régularité - Conditions - Détermination INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Interception de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel dans des lieux ou véhicules privés ou publics (articles 706-96 à 706-102 du code de procédure pénale) - Sonorisation de la cellule d'un détenu - Régularité - Conditions - Détermination DR

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bordeaux · CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 13/02861

  18 févr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Reims · ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT

  N° 15/00009

  6 févr. 2015

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE