CALLIGRAPHIQUE

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  N° 19/08543

  11 déc. 2020

  Action en contrefaçon de marques

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1202436

  3 mai 2012

  Rejet

  FAUX - Usage de faux - Faux en écriture privée - Production en justice d'un document falsifié - Production du faux en exécution d'une décision de justice Se rend coupable du délit d'usage de faux en écriture privée, la personne qui produit en justice, au soutien de ses prétentions, un document sachant qu'il était faux, peu important que cette production ait été spontanée ou effectuée en exécution d'une décision de justice

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile A

  N° 09/07831

  19 janv. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  N° 165

  6 avr. 2006

  MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par imitation - Risque de confusion Est constitutif de contrefaçon au sens de l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle le fait pour une société de faire usage d'une dénomination pour désigner un magazine, alors qu'une marque verbale semi-figurative similaire antérieurement déposée et enregistrée par une autre société est utilisée pour une émission télévisée visant le même public, dès lors que les signes présentent au

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 93-18601

  27 juin 1995

  Cassation partielle.

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence parasitaire - Confusion - Risque - Absence - Comportement parasitaire - Recherche nécessaire . La seule constatation qu'il n'existe aucun risque de confusion pour un consommateur d'attention moyenne entre deux dessins, dont le premier, utilisé dans un conditionnement de chocolat, a fait l'objet d'un dépôt de marque, par la société titulaire des droits de propriété artistique sur ce conditionnement, pour désigner le chocolat et les produits de choc

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE