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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 281

  26 juin 2008

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Admission des créances - Procédure - Juge-commissaire - Compétence - Etendue - / JDF Une créance déclarée à titre privilégié ayant été admise prématurément sur l'état des créances, comme créance non contestée et à titre chirographaire, tandis que le débiteur avait manifesté auprès du mandataire judiciaire son intention de la discuter, le juge-commissaire n'est pas fondé à admettre le créancier à titre privilégié, sous cou

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  29 mars 2006
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  19 oct. 2005

  ASSURANCE Suite à une agression physique, les deux auteurs du dommage, dont l'un était mineur, ont été tenus solidairement responsables de l'indemnisation du dommage de la victime. La MATMUT, assurance du père du mineur civilement responsable de son fils mineur, a alors opposé à la victime la limitation de garantie fixée dans son contrat. La Cour a ainsi dû déterminer l'opposabilité de cette clause, à savoir dire si elle ne concerne que les rapports entre les co-obligés ou si elle peut égaleme

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE