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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51900732

  9 mai 2019

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Repos hebdomadaire - Repos dominical - Dérogations - Conditions - Applications diverses - Exercice d'une activité de réservation et vente d'excursions ou de places de spectacles ou d'accompagnement de clientèle En application de l'article L. 3132-12 et de l'article R. 3132-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2014-302 du 7 mars 2014, dans le secteur du tourisme et des loisirs, le repos h

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/01258

  13 mars 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/01252

  3 oct. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/03064

  2 févr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE B

  N° 13/00562

  15 avr. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01489

  7 févr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/00117

  12 oct. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51001544

  12 juil. 2010

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Conditions de travail - Moyens de contrôle de l'activité des salariés - Information et consultation préalables - Nécessité - Exclusion - Cas - Audit - Condition CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Procédés de surveillance - Définition - Exclusion - Conditions - Portée Si un système de contrôle et d'év

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20901523

  8 oct. 2009

  Cassation

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Frais professionnels - Définition - Charge de caractère spécial inhérente à la fonction ou à l'emploi - Caractérisation SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantage en nature - Définition Méconnaît l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et l'arrêté interministériel du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale la c

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• Cour d'appel de Lyon · CT0173

  N° 06/07124

  6 févr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE