CALINS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100333

  17 mars 2021

  Cassation partielle

  CASSATION - Moyen - Recevabilité - Chambre de l'instruction - Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel - Dispositions définitives - Cas - Qualification délictuelle de faits de nature à entraîner une peine criminelle - Victime constitué partie civile et assistée d'un avocat Une partie civile est recevable à critiquer, devant la Cour de cassation, l'arrêt de la chambre de l'instruction ordonnant le renvoi de personnes mises en examen du chef d'atteinte sexuelle, dès lors que le t

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 12/00089

  13 mai 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 11/00109

  17 déc. 2012

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/02623

  5 sept. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/05032

  6 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/02866

  20 janv. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · CT0032

  7 nov. 2006

  ACTION PUBLIQUE Aux termes de l'article 222-22 du code pénal, constitue une agression toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. Dès lors, sera relaxé du chef d'agression sexuelle le prévenu qui n'a pas exercé de violence sur la victime, qui ne l'a ni menacée ni surprise, et qui, s'il s'est livré sur elle à des attouchements et des caresses, n'a eu à aucun moment conscience de la contraindre, la contrainte effectivement éprouvée par elle pendant les attouche

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• Cour d'appel de Versailles · CT0032

  N° 538

  7 nov. 2006

  AGRESSIONS SEXUELLES - Autres agressions sexuelles - Eléments constitutifs - Violence, contrainte, menace ou surprise - Constatations nécessaires - // JDF Aux termes de l'article 222-22 du code pénal, constitue une agression toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. Dès lors, sera relaxé du chef d'agression sexuelle le prévenu qui n'a pas exercé de violence sur la victime, qui ne l'a ni menacée ni surprise, et qui, s'il s'est livré sur elle à des attouc

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  12 avr. 2006
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• Cour d'appel de Paris · CT0167

  2 mars 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE