CALIFOURCHON

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1903605

  22 janv. 2019

  Cassation

  PRESSE - Diffamation - Eléments constitutifs - Elément matériel - Publicité - Définition - Communauté d'intérêts - Applications diverses La diffusion, par un chef d'établissement scolaire sous contrat d'association à l'inspection d'académie, d'un compte-rendu du conseil des maîtres au sujet du comportement d'un élève, contenant, selon ses parents, des imputations diffamatoires à leur égard et à celui de leur enfant mineur, ne confère pas aux propos en cause un caractère public, dès lors

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51702701

  20 déc. 2017

  Cassation

  POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Contrat de travail - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mentions des motifs du licenciement - Qualification - Qualification retenue par l'employeur - Aggravation - Possibilité (non) Le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l'employ

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1700211

  8 févr. 2017

  Rejet

  APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Procédure devant la cour - Demande d'actes - Application - Conditions - Détermination Lorsque les poursuites devant le tribunal correctionnel ont été engagées par voie de citation ou de convocation en justice, la procédure de demande d'actes prévue par l'article 388-5 du code de procédure pénale est applicable devant la chambre des appels correctionnels, conformément à l'article 512 du même code

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• Cour d'appel de Pau · CT0028

  N° 569

  18 sept. 2008

  RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - Légitime défense - Conditions - Défense proportionnée à l'attaque - // JDF Dès lors qu'il ressort de la chronologie des faits que le prévenu n'a fait que riposter à une attaque injuste de la victime et que cette riposte était manifestement proportionnée à l'agression, les conditions de la légitime défense sont réunies et le prévenu doit être renvoyé des fins de la poursuite

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• Cour d'appel de Rouen · CT0038

  N° 06/3977

  13 févr. 2008
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• Cour d'appel de Douai · CT0222

  N° 06/02492

  7 mars 2007
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• Cour d'appel de Limoges

  N° I04

  1 avr. 2004

  INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la personne mise en examen - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel Il résulte des dispositions de l'article 186, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, qu'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ne fait pas partie des actes susceptibles d'appel par la personne mise en examen

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE