CALCIA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31301359

  20 nov. 2013

  Rejet

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Préjudice - Réparation - Montant - Coût total des travaux de réfection ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Préjudice - Réparation - Modalités - Réfection totale - Caractère extra-contractuel des travaux de reprise complémentaire - Absence d'influence RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Réparatio

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre sociale

  N° 586

  25 nov. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0091

  N° 15

  25 mars 2008

  CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure - / JDF Pour la procédure suivie sur les recours contre les décisions du Conseil de la concurrence, seules sont applicables en la cause, parmi les dispositions du nouveau code de procédure civile, celles auxquelles il n'est pas expressément dérogé par des textes spéciaux et qui sont compatibles avec celles aménageant des modalités propres à l'exercice des recours contre les décisions du Conseil de la concurrence. De plus, aux termes de l'ar

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• Cour d'appel de Paris · CT0208

  N° 05/21360

  14 déc. 2007
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• Cour d'appel de Grenoble · CT0044

  20 mars 2006

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE REPARATION PREJUDICE CORPOREL

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 01-13826

  25 juin 2003

  Rejet.

  1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Recours à un expert - Contestation - Objet - Etendue. 1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Recours à un expert - Contestation - Objet - Nécessité de l'expertise - Appréciation souveraine 1° POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Travail réglementation - Hygiène et sécurité - Comité d'hygiène, de sécu

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• Cour d'appel de Nîmes

  7 janv. 2003

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION Un automobiliste qui dérape sur une chaussée rendue glissante par l'accumulation d'argile provenant de l'alimentation d'une cimenterie par des camions transportant cette matière, peut engager la responsabilité de cet établissement. En effet, il est établi que la cimenterie n'a pas pris les mesures nécessaires afin d'empêcher toute accumulation de cette substance sur la chaussée et que la présence de cet argile est la cause exclusive de l'accident en l'absence de faut

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 01-00177

  3 oct. 2002

  Cassation.

  MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Décision - Appel - Effet dévolutif - Faits et droit - Appréciation - Moment . MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Ordonnance sur requête - Ordonnance refusant de la rétracter - Appel - Effet dévolutif - Faits et droit - Appréciation - Moment Viole les articles 145 et 561 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour confirmer une ordonnance d'un juge ayant refusé de rétracter u

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE