CALANDRES

• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE SOCIALE-SECTION A

  N° 08/04292

  7 avr. 2009

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords particuliers - Métallurgie - Accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation - Avenant du 19 decémbre 2003 - Indemnité de départ à la retraite - Le fait de bénéficier de l'allocation pour cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, prévue par l'article 41 de la loi nº 98-1194 du 23 décembre 1998, ne peut avoir pour effet de priver le salarié qui a caractérisé l'existence de manquements particul

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai · 6ème Chambre

  N° 04/03061

  3 mai 2005

  TRAVAIL - Travail clandestin - Activités professionnelles visées par l'article L. 324-10 du Code du travail L'intéressé était poursuivi pour l'exercice d'un travail dissimulé. Il prétendait échapper à toute déclaration de culpabilité en arguant qu'il avait entrepris des démarches en vue de créer une SARL et que les quelques ventes de véhicules auxquelles il s'était livré entre temps ne pouvaient être considérées comme révélatrices d'une activité commerciale. La cour a retenu que l'article L110

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai · 6ème CHAMBRE

  N° 04/03061

  3 mai 2005

  TRAVAIL - Travail clandestin - Activités professionnelles visées par l'article L. 324-10 du Code du travail L'intéressé était poursuivi pour l'exercice d'un travail dissimulé. Il prétendait échapper à toute déclaration de culpabilité en arguant qu'il avait entrepris des démarches en vue de créer une SARL et que les quelques ventes de véhicules auxquelles il s'était livré entre temps ne pouvaient être considérées comme révélatrices d'une activité commerciale. La cour a retenu que l'article L110

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE