CALANDRE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500644

  20 mai 2025

  Rejet

  ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Ministère public - Dénonciation de crime ou délit par une autorité constituée - Domaine d'application - Inspection du travail - Infractions au code du travail - Régularité - Détermination - Portée Il ne résulte ni de l'article L. 8113-7 du code du travail ni d'aucune autre disposition dudit code qu'une poursuite en matière d'infractions au code du travail doive être nécessairement exercée sur la base d'un procès-verbal de l'inspection du travail, u

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• Cour d'appel de Versailles · 1C

  N° 21/018801

  1 juil. 2022

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 15/06549

  7 sept. 2021
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• Cour d'appel de Toulouse · 42

  N° 18/052031

  29 janv. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/164867

  4 déc. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/009451

  17 févr. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/132527

  8 juin 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1803145

  9 janv. 2018

  Rejet

  RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - Légitime défense - Conditions - Infraction volontaire - Défense proportionnée à l'attaque ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE - Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne - Violences - Faits justificatifs - Légitime défense - Conditions - Infraction volontaire - Défense proportionnée à l'attaque FAITS JUSTIFICATIFS - Légitime défense - Conditions - Défense proportionnée à l'attaque L

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700034

  11 janv. 2017

  Cassation partielle

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Perte du droit sur la marque - Action en déchéance - Applications diverses - Défaut d'exploitation - Durée - Usage sérieux de la marque - Caractérisation (non) L'usage, par une partie qui n'était pas titulaire de la marque sous laquelle des produits ont été mis sur le marché, d'une marque enregistrée après la cessation de leur commercialisation, pour désigner des produits et services non couverts par l'enregistrement de la seconde et ne consistant ni e

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/10408

  16 déc. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE