CALAFELL

• Cour d'appel de Montpellier · 1ère Chambre C

  N° 16/08402

  21 févr. 2017

  Lorsque la caducité de deux déclarations d'appel a été prononcée pour défaut de respect des délais de dépôt et de notification des conclusions de l'appelant, une troisième déclaration d'appel, identique aux précédentes, est nécessairement privée d'effet alors que n'est pas contestée la régularité des précédentes qui avaient emporté inscription immédiate de l'affaire au rôle et fait ainsi courir les délais de dépôt et de notification de l'appelant dont l'expiration a été constatée dans les deux o

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• Cour d'appel de Montpellier · 1ère Chambre A

  N° 12/05720

  9 févr. 2017

  1) Il résulte des articles 1341 et 1347 du Code civil qu'il peut être dérogé à l'exigence de la preuve littérale par l'existence d'un commencement de preuve par écrit émanant de celui contre lequel la demande est formée et rendant vraisemblable le fait allégué. Ainsi, vaut commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 le procès-verbal de séance d'une assemblée générale de copropriétaires relatant par écrit un engagement verbal précis et circonstancié, réalisé avec l'accord de son

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0228

  N° 14/05319

  29 nov. 2016

  Est réputée abandonnée en application de l'article 954 du Code de Procédure Civile la demande d'irrecevabilité d'appel présentée par l'intimé devant le conseiller de la mise en état avant son dessaisissement, dès lors que le dispositif de ses dernières écritures devant la cour ne sollicite pas l'examen de la recevabilité de l'appel ni le rabat de l'ordonnance de clôture pour permettre au conseiller de la mise en état de statuer sur l'incident préalablement à l'examen du fond.

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0748

  N° 14/03350

  13 sept. 2016

  L'abus de majorité se définit comme une décision, prise par un groupe de copropriétaires majoritaires, qui s'avère  contraire à l'intérêt collectif, dans le but de favoriser ces  derniers au détriment des  minoritaires. Tel n'est pas le cas d'un vote majoritaire rejetant la demande de changement de destination d'un garage en studio. Ayant pour effet de préserver l'application du règlement de copropriété qui fait la loi des parties, plus particulièrement concernant  la  destination d'un lot, tel

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0317

  N° 11/08831

  20 juin 2016

  La clause d'un bail commercial stipulant que « le preneur ne pourra élever aucune réclamation ni exercer aucun  recours contre le bailleur  pour  erreur dans  la désignation ou dans la contenance » ne constitue pas une condition potestative au sens de l'article 1170 du Code civil et ne traduit pas l'existence d'un aléa résultant d'une marge d'erreur dans la contenance des locaux et dépendant  de la seule volonté  du bailleur, alors que le preneur a signé ce bail renouvelé après cinq ans d'expl

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 14/03355

  10 janv. 2016

  Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 554 et 555 du code de procédure civile que peuvent être appelées devant la cour les personnes qui n'ont pas été parties en première instance, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause. L'évolution doit être caractérisée par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit née du jugement ou postérieure, modifiant les données juridiques du litige. Est irrecevable l'assignation en intervention forcée en cause d'appel par

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 12/05020

  17 juil. 2014

  1º Est coupable de fraude une personne qui, soutenant en appel une action en responsabilité contre le constructeur de sa maison fondée sur l'article 1792 du Code Civil, a non seulement dissimulé à la cour et aux parties à l'instance qu'il n'était plus propriétaire de l'immeuble, mais encore qu'il l'avait revendu sans réaliser les travaux de reprise pour lesquels il avait reçu le montant des condamnations prononcées par le jugement assorti de l'exécution provisoire, et n'a pas davantage informé l

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 13/01904

  3 sept. 2013

  L'habilitation donnée par l'assemblée générale des copropriétaires à son syndic en exercice est régulière même si le nom de son syndic n'y est pas mentionné. En cas de changement de syndic, la copropriété est valablement représentée par son nouveau syndic.

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 12/08539

  27 juin 2013

  Doit être réputée non écrite une clause d'un contrat de construction de maison individuelle prévoyant que ¿ toute prise de possession ou emménagement avant la rédaction du procès-verbal de réception signé par le maître de l'ouvrage et le maître de l'oeuvre, entraîne de fait la réception de la maison sans réserve et l'exigibilité de l'intégralité des sommes restant dues, sans contestation possible ¿. En effet, cette clause assimile la prise de possession à une réception ¿ de fait¿ et ¿sans réser

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• Cour d'appel de Montpellier · 1e Chambre Section AO1

  N° 11/02893

  11 avr. 2013

  Sont coupables de réticence dolosive les vendeurs d'une maison qui n'ont pas révélé aux acquéreurs la survenance d'importants désordres liés à des infiltrations et ayant nécessité des travaux couverts par la garantie décennale jusqu'en 2014. Ils ne peuvent se retrancher derrière leur statut de sourds muets, alors qu'ils étaient assistés par un interprète en langue des signes choisi par eux et qu'ils étaient utilement conseillés par leur propre notaire.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE